Conditions générales de ventes

1. PRÉSENTATION
L’Office National de recherche et d’enseignement en Kinésithérapie (ci- après dénommée «ONREK») est un organisme de formation dont le siège est sis au 15 rue de l’épée de Bois – 75005 Paris. L’ONREK développe, propose et dispense des formations en présentiel, des formations à distance en mode e-learning dans le champ de la santé.

2. OBJET
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’offre de l’ONREK relative à des commandes passées à l’ONREK par tout client professionnel, ci-après dénommé le « stagiaire ». Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le stagiaire, ne peut prévaloir sur les présentes conditions de vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre l’ONREK et le stagiaire. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sous réserve d’informations sur le site de l’ONREK. Le stagiaire reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de l’ONREK lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de l’ONREK à ses besoins.

3. TYPES DE FORMATION
3.1. Descriptif
Les dispositions du présent article concernent la formation en présentiel ou à distance. Elle s’adresse à des apprenants individuels ou collectifs.
Elle est réalisée en France, dans les locaux de l’ONREK, ou ceux mis à disposition par l’ONREK ou par le stagiaire. Le nombre de stagiaires par session de formation est compris entre 8 et 30 pour les stages et entre 30 et 300 pour les congrès ou les conférences.
3.2 Conditions financières
Tous les prix, exprimés en Euros correspondent aux seules prestations décrites dans l’offre de l’ONREK. Sauf mention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement comptant doit être effectué par le stagiaire à la pré-inscription à une de nos formations sur notre site.
– le règlement sera effectué par chèque à l’ordre de l’ONREK, par virement bancaire ou postal, par carte bancaire ou espèces contre reçu et doit être adressé sous 48 heures au siège de l’ONREK.
En cas de retard de paiement, l’ONREK pourra suspendre les commandes en cours et désactiver l’accès au module e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application, prorata temporis par période d’un mois calendaire, de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. L’ONREK aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du stagiaire sans préjudice des autres
dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’ONREK. Toute formation commencée est due dans son intégralité.
3.3 Prises en charge
– Lorsque la formation est prise en charge par Fonds d’Assurances Formation des Professions Libérales (FIFPL), il appartient au participant de faire la demande de prise en charge avant l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il convient aussi au stagiaire d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et/ou la convention de formation les éventuelles mentions à indiquer sur la facture : référence de dossiers ou toute mention pour que l’action de formation puisse être prise en charge.
– Lorsque l’action de formation est prise en charge par l’ANDPC, il appartient au stagiaire de réaliser son inscription sur le site www.mondpc.fr et lors de l’inscription à une formation de vérifier en amont que sa limite du montant du forfait annuel autorise la prise en charge de la formation par l’OGDPC. Dans le cas où le forfait restant ne couvre pas les frais de la formation, la somme restant à payer est à la charge du stagiaire.
3.4 Commandes et disponibilités
Les inscriptions aux formations sont prises par ordre chronologique, le nombre de place par stages est limité. Le client s’engage à respecter les dates limites d’inscription : 10 jours ouvrés avant le stage. L’inscription à un stage entraîne l’acceptation par le stagiaire des règles appliquées en cas d’annulation.
Pour chaque inscription, une convention valant contrat est établie selon les textes en vigueur et systématiquement adressée au stagiaire qui devra la retourner au plus tard 48h avant le début de la formation accompagnée de tous les documents et informations requis. La commande est réputée valide à réception par l’ONREK de cette convention complète, dûment signée accompagnée d’un règlement correspondant au montant de la formation.
Dès la validation de l’inscription, l’ONREK adresse par voie électronique ou postale une confirmation d’inscription.
Quelques jours avant la formation, l’ONREK adresse un courrier électronique ou postal de convocation au participant indiquant la date, l’heure et le lieu de la formation.

Une attestation de participation est remise au stagiaire à l’issue la formation.

4. ANNULATION
4.1 Annulation à l’initiative de l’ONREK
L’ONREK, se réserve le droit de modifier le lieu de la formation ou le déroulement et contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant ou en cas de force majeure. Dans ce cas, le stagiaire sera prévenu au plus tard 7 jours avant la date de début de la formation et les droits d’inscription reçus seront intégralement remboursés. En cas d’annulation, l’ONREK ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’annulation ou d’un report d’une formation, d’une conférence ou
d’un congrès. Les frais éventuels engagés par les stagiaires liés au déplacement ou à l’hébergement ne seront pas remboursés.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, d’un formateur ou animateur de formation, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de l’ONREK.
4.2 Annulation à l’initiative du stagiaire
Sauf cas de force majeure, les dates de formation en présentiel sont bloquées de façon ferme. Toute annulation par le participant doit être confirmée par un écrit. Pour toute annulation à une formation, selon le délai restant avant le début de la formation, des frais pourront être retenus :

• Si l’annulation a lieu durant les 30 jours avant le début de la formation, la totalité de la session sera due, montant non imputable sur le budget de formation.
• Si l’annulation a lieu avant les 30 jours précédant le début de la formation, seuls les frais administratifs seront dûs.

4.3 Annulation à l’initiative du stagiaire en cours de formation (formation d’une durée supérieure à 2 jours)
Si le stagiaire interrompt sa participation à une action de formation en cours, il doit en notifier l’ONREK par mail dans les plus brefs délais à l’adresse secretariat@onrek.fr. A réception, l’ONREK proposera au stagiaire un entretien téléphonique pour déterminer les circonstances ayant amené à cette rupture de parcours (motifs personnels, attendus de la formation inadapté, autres raisons etc.). Si cela est possible, un accompagnement particulier (en lien avec le formateur) ou un report à une session ultérieure pourra être proposé.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’ONREK ou de ses ayants droit.

6. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’ONREK s’engage à informer chaque stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre de l’ONREK et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat,
– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services,
– conformément à la loi en vigueur, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à l’ONREK.
L’ONREK est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès.

7. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le stagiaire et l’ONREK à l’occasion de l’exécution du Contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Paris

8. REGLES APPLICABLES
Le stagiaire s’engage à se conformer aux règles édictées dans le règlement intérieur remis après inscription et disponible sur notre site www.onrek.fr